Diagnostic électrique : ce qui oblige vraiment

Ce que le diagnostic est, et ce qu’il n’est pas

L’état de l’installation intérieure d’électricité est un constat. Un diagnostiqueur certifié vient regarder, coche ce qui ne va pas, et remet un rapport. C’est tout. Il ne prescrit pas de travaux, il n’impose pas de délai, et il ne vaut pas mise en demeure.

C’est la source d’un malentendu tenace. Un bailleur reçoit un rapport constellé d’anomalies et croit devoir tout reprendre ; un autre le range dans le dossier de location en se disant que puisque rien ne l’oblige, il n’y a rien à faire. Les deux se trompent, et le second bien plus dangereusement que le premier.

Votre rapport signale quoi ?

Cochez ce que mentionne votre diagnostic. L’outil sépare ce qui bloque de ce qui peut attendre.

Quand il est exigé, et combien de temps il vaut

Le diagnostic est obligatoire dès lors que l’installation électrique du logement a plus de quinze ans. Il est annexé au bail, au même titre que les autres diagnostics du dossier technique.

Sa validité est de six ans en location — contre trois ans seulement pour une vente. Une attestation de conformité délivrée par un organisme agréé peut en tenir lieu, à condition qu’elle date de moins de six ans.

Les six points de sécurité

Le rapport s’articule autour de six points, et ils se tiennent : l’appareil général de commande et de protection, le dispositif différentiel à haute sensibilité, la prise de terre et l’installation de mise à la terre, la protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, la liaison équipotentielle et les règles propres aux locaux contenant une baignoire ou une douche, et enfin les matériels vétustes ou présentant un risque de contact direct avec des parties sous tension.

À côté figurent des informations complémentaires, qui ne sont pas classées parmi les anomalies de sécurité. Confondre les deux catégories, c’est soit paniquer pour rien, soit passer à côté de l’essentiel.

Sur le parc d’après-guerre de la métropole, les deux défauts qui reviennent le plus sont l’absence de protection différentielle et l’absence de terre — et ils vont ensemble, parce que le différentiel perd l’essentiel de son efficacité sans prise de terre.

Ce qui oblige vraiment : la décence

Voilà le point décisif. Le diagnostic n’impose rien, mais l’obligation de décence, elle, s’impose en permanence et indépendamment de tout rapport.

Le décret du 30 janvier 2002 exige que les matériels et canalisations du logement ne présentent aucun risque manifeste pour la sécurité physique des occupants, et que le réseau électrique permette l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants.

Autrement dit : une anomalie de sécurité relevée au diagnostic rend très probablement le logement non décent. Et là, les conséquences sont réelles — le juge des contentieux de la protection peut ordonner les travaux, réduire le loyer ou en suspendre le paiement. Notre guide votre bien est-il louable ? détaille l’ensemble des critères et les recours du locataire.

Ce que vous risquez

Deux conséquences distinctes, souvent mélangées. Si le diagnostic n’est pas remis au locataire, vous ne pouvez plus vous exonérer de la garantie des vices cachés — un défaut découvert plus tard vous reste opposable. Et si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié, l’amende peut atteindre 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.

À quoi s’ajoute, en amont, le filtre du permis de louer : dans les six secteurs rouennais concernés, l’état de l’installation électrique fait partie du dossier examiné par la Ville, et une installation dangereuse motive un refus.

Le bon moment, c’est pendant le préavis

1. Faites réaliser le diagnostic dès le préavis reçu, pas après la remise des clés. Vous disposez alors de trois mois pour arbitrer.
2. Triez les anomalies : celles qui touchent à la sécurité bloquent la relocation, les informations complémentaires peuvent attendre.
3. Faites chiffrer les points bloquants pendant que le logement est encore occupé. Le devis est prêt le jour de la sortie.
4. Groupez avec le reste.Une reprise de tableau se coordonne avec la peinture et les sols : les saignées et les reprises se font avant les finitions, jamais après.

Sur un lot vide, ce séquencement vaut de l’argent : notre guide sur le coût d’un logement vide permet de chiffrer ce que coûte chaque semaine d’attente.

Pour aller plus loin

Nous ne réalisons pas les diagnostics — ils relèvent d’un diagnostiqueur certifié — mais nous exécutons les travaux qu’ils révèlent : voyez notre page électricité à Rouen, et notre méthode de remise en état locative pour grouper les corps d’état.

Sur la répartition des coûts avec le locataire, voyez qui paie quoi entre bailleur et locataire. Et si le logement présente aussi des traces d’humidité, notre guide pour identifier la cause évite de repeindre avant d’avoir traité l’origine.