FORTIS RÉNOVATION — SAS au capital de 2 000 € — 193 rue du Renard, 76000 Rouen
SIRET 937 628 428 00016 — APE 4399C — mbiville@fortisrenovation.fr — Version du 24/06/2026
Les présentes conditions s'appliquent à tous les clients. Les clauses signalées (Consommateur) ne concernent que les clients particuliers ; celles signalées (Pro/Syndicat) ne concernent que les clients professionnels et les syndicats de copropriétaires représentés par leur syndic.
Les présentes Conditions Générales (les « CGV ») régissent l'ensemble des devis, commandes et marchés de travaux conclus par FORTIS RÉNOVATION (l'« Entreprise ») avec son client (le « Client »). Elles sont communiquées au Client avant toute commande et annexées au devis. Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document émanant du Client, sauf conditions particulières acceptées par écrit par l'Entreprise.
« Consommateur » : personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. « Professionnel » : personne agissant à des fins professionnelles. « Syndicat » : syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic. « Devis » : offre chiffrée de l'Entreprise. « Marché » : devis accepté par le Client. « Réception » : acte par lequel le Client déclare accepter l'ouvrage.
Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant : du devis signé et de ses conditions particulières, des présentes CGV, puis des règles de l'art (DTU et normes en vigueur). En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
Le devis est établi sur la base d'une visite des lieux et des informations communiquées par le Client. Il est valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire. Les études, métrés ou plans particuliers peuvent faire l'objet d'une facturation indiquée au devis. Le devis ne comprend que les prestations qui y sont expressément décrites. Pour les interventions urgentes ou de dépannage, le devis peut être estimatif et établi au temps passé : la prestation est alors facturée au temps réellement passé, toute heure entamée étant due, sur la base du taux horaire et du forfait de déplacement indiqués, dans le respect de la réglementation applicable aux prestations de dépannage, de réparation et d'entretien.
Le contrat est formé par l'acceptation du devis, qui résulte de sa signature revêtue de la mention « Bon pour accord » (y compris par signature électronique), d'un accord écrit du Client notamment par courrier électronique, ou du versement de l'acompte ; pour les interventions de dépannage, la signature d'un bon d'intervention vaut acceptation. Le versement de l'acompte vaut engagement ferme. Toute modification ultérieure fait l'objet d'un avenant écrit.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, la TVA en sus. Ils sont fermes et définitifs pendant la durée de validité du devis et ne font l'objet d'aucune révision, sous réserve de l'article 7 et des avenants. Ne sont pas compris, sauf mention expresse : les travaux non décrits au devis, les reprises de supports non prévues, les évacuations en filière spécialisée, les raccordements aux réseaux et les sujétions imprévues visées à l'article 15.
Le taux réduit de TVA (10 % ou 5,5 %) s'applique sous réserve de la remise par le Client de l'attestation prévue aux articles 279-0 bis et 278-0 bis A du CGI (locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans) ; à défaut, le taux normal de 20 % est appliqué. En cas de modification légale du taux, le prix dû est ajusté. (Pro/Syndicat) En cas de requalification fiscale résultant d'une attestation inexacte du Client, ce dernier en supporte seul la régularisation (principal, pénalités et intérêts).
Toute somme versée par le Client à la commande constitue un acompte, et non des arrhes : elle vaut engagement ferme et définitif des deux parties. En cas d'annulation du Client, le solde demeure dû dans les conditions de l'article 19. Les travaux ne débutent pas avant l'encaissement de l'acompte, qui s'impute sur la facture finale.
Le règlement s'effectue par virement, sans escompte. Sauf conditions particulières : (Pro/Syndicat) acompte de 40 % à la commande ; pour les chantiers importants, l'acompte peut être porté jusqu'à 60 % au démarrage ; l'Entreprise se réserve la faculté, à sa seule discrétion et selon la nature du chantier (fournitures ou commandes spécifiques), d'exiger jusqu'à 100 % du prix avant le démarrage ; le solde est réglé à l'avancement et à la réception. (Consommateur) acompte de 30 % à la commande, porté à 40 % au maximum en cas de commande de matériaux spécifiques ; le solde est réglé à l'avancement et à la réception ; lorsque le contrat est conclu hors établissement, aucun paiement n'est encaissé avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (article L.221-10 du Code de la consommation). Pour les chantiers de plus d'un mois, l'Entreprise établit des situations mensuelles d'avancement payables sous 8 jours.
Toute somme non réglée à l'échéance porte intérêt de plein droit : (Consommateur) au taux d'intérêt légal ; (Pro/Syndicat) au taux d'intérêt légal majoré, et au minimum trois fois ce taux, outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. À défaut de régularisation 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, l'Entreprise peut suspendre les travaux et/ou résilier le marché aux torts du Client, les travaux et fournitures engagés demeurant dus.
Les matériaux, fournitures et ouvrages demeurent la propriété de l'Entreprise jusqu'au paiement intégral du prix. La garde et les risques sont transférés au Client dès la réception ou la mise à disposition des ouvrages.
Les délais sont donnés à titre indicatif, sauf délai ferme stipulé aux conditions particulières. Ils sont prorogés de plein droit en cas d'intempéries (arrêts de travail constatés), de force majeure, de retard ou de défaillance du Client, d'intervention d'autres corps d'état, de pénurie de matériaux, de sujétions imprévues ou d'avenant. Aucune pénalité de retard n'est due sauf stipulation expresse acceptée par l'Entreprise.
Le Client met gracieusement à disposition un accès libre et sécurisé, l'eau et l'électricité, et dégage les surfaces à traiter. Il obtient préalablement les autorisations nécessaires (vote en assemblée de copropriété, accord du voisinage, autorisation de voirie et de stationnement, autorisations administratives). Il signale tout élément utile (réseaux enterrés ou encastrés, présence d'amiante ou de plomb). Tout empêchement de son fait suspend les délais et peut donner lieu à facturation des immobilisations de chantier.
Le Client communique les diagnostics réglementaires (notamment DTA et CREP). En cas de découverte d'amiante, de plomb ou de pollution non signalés, l'Entreprise suspend les travaux ; les mesures de protection et les surcoûts en résultant font l'objet d'un avenant à la charge du Client.
Toute prestation non prévue au devis, toute modification demandée par le Client et toute sujétion imprévue non décelable lors de l'établissement du devis font l'objet d'un avenant écrit accepté avant exécution. En cas d'urgence ou de mise en sécurité, l'Entreprise peut réaliser et facturer les travaux strictement nécessaires.
L'Entreprise se réserve le droit de refuser la mise en œuvre de matériaux ou produits fournis ou imposés par le Client. Elle ne donne aucune garantie sur ces fournitures, ni sur les supports existants dont l'état relève de la responsabilité du Client.
Les échantillons, teintes et nuanciers sont indicatifs. Les variations naturelles (veinage, nuances et brillance des bois et peintures) ainsi que les tolérances d'exécution prévues par les DTU ne constituent pas un défaut.
L'Entreprise peut confier tout ou partie des travaux à des sous-traitants qualifiés et régulièrement assurés, tout en demeurant l'unique interlocuteur du Client et seule responsable de la bonne exécution du marché. (Pro/Syndicat) Lorsqu'un maître d'ouvrage est désigné, les sous-traitants sont présentés à son acceptation dans les conditions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.
Toute annulation ou report est notifié par écrit. (Consommateur) Pendant le délai de rétractation (article 20), l'annulation est sans frais, sauf démarrage anticipé expressément demandé. En dehors de ce délai, ou pour un Client professionnel/syndicat : en cas d'annulation moins de 72 heures avant la date de démarrage convenue, ou après le début des travaux, l'Entreprise facture le montant le plus élevé entre (i) ses coûts réels justifiés (fournitures commandées, main-d'œuvre et mobilisation engagées, travaux exécutés) et (ii) une indemnité forfaitaire de 30 % du montant du marché. Tout report à l'initiative du Client est reprogrammé selon les disponibilités de l'Entreprise.
Lorsque le contrat est conclu hors établissement (notamment au domicile du Client), le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire joint, sans avoir à motiver sa décision. Les travaux ne débutent pas avant l'expiration de ce délai, sauf demande écrite et expresse de démarrage anticipé ; dans ce cas, les prestations réalisées avant la rétractation sont dues. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens nettement personnalisés ou confectionnés sur mesure, ni aux Clients professionnels ou syndicats.
Si le Client empêche la poursuite des travaux pendant plus de 15 jours, l'Entreprise peut constater l'arrêt du chantier et facturer les travaux réalisés, les matériaux approvisionnés et une indemnité couvrant le préjudice subi.
La réception est prononcée contradictoirement, avec ou sans réserves, et constatée par un procès-verbal signé des deux parties ; les réserves éventuelles sont levées dans un délai convenu. (Pro/Syndicat) À défaut de procès-verbal, la prise de possession des ouvrages ou le paiement d'au moins 95 % du marché vaut réception sans réserve, à la date de cet événement. (Consommateur) La réception fait l'objet d'un procès-verbal exprès.
Conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil, les ouvrages bénéficient, à compter de la réception, de la garantie de parfait achèvement (1 an), de la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement (2 ans) et de la garantie décennale (10 ans) pour les dommages qui la concernent.
Sont exclus des garanties : l'usure normale, le défaut ou l'absence d'entretien, l'usage anormal, les modifications ou interventions de tiers, les fournitures et procédés imposés par le Client, les désordres préexistants ou résultant de l'état du bâti (humidité, fissures, mouvements de structure), ainsi que les sinistres (dégâts des eaux, chocs, etc.). Les garanties ne couvrent pas les ouvrages dont le prix n'a pas été intégralement réglé. La garantie de l'Entreprise est limitée aux installations et réseaux qu'elle a elle-même réalisés ; l'Entreprise n'est pas responsable des vices cachés, de la vétusté, des malfaçons ou des non-conformités affectant les installations ou réseaux existants qu'elle n'a pas réalisés, ni des désordres en résultant.
Le Client respecte les préconisations d'entretien remises par l'Entreprise. À défaut, les garanties ne s'appliquent pas aux désordres en résultant.
L'Entreprise est couverte par les assurances correspondant à son activité, dont les attestations en cours de validité sont remises au Client sur demande : responsabilité civile professionnelle [assureur — n° de police] et, pour les travaux soumis à l'obligation d'assurance construction, garantie décennale [assureur — n° de police — étendue]. [Champs à compléter ; pour les travaux relevant de l'assurance construction obligatoire, l'attestation décennale est jointe au devis.]
(Pro/Syndicat) La responsabilité de l'Entreprise est limitée aux dommages directs et prévisibles imputables à une faute prouvée, et plafonnée au montant HT du marché ; les dommages indirects et immatériels sont exclus. (Consommateur) La responsabilité de l'Entreprise s'exerce dans les conditions du droit commun, sans limitation autre que celles permises par la loi. L'Entreprise n'est pas responsable des dommages résultant d'un fait du Client, d'un tiers ou d'un cas de force majeure.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci excède 60 jours, chaque partie peut résilier le marché sans indemnité, les travaux exécutés restant dus.
Les données du Client sont traitées par l'Entreprise pour l'exécution du contrat et conservées le temps nécessaire à celle-ci et au respect de ses obligations légales. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il exerce auprès de l'Entreprise, et peut saisir la CNIL.
L'Entreprise peut photographier les ouvrages réalisés et les utiliser à des fins de référence (site internet, supports commerciaux), sans divulgation de données personnelles, sauf opposition écrite du Client.
Les devis, études, métrés et plans demeurent la propriété de l'Entreprise ; ils ne peuvent être communiqués à des tiers ni utilisés sans son accord écrit.
Toute réclamation est adressée par écrit (lettre recommandée) à l'Entreprise, avec une description précise. L'Entreprise dispose d'un délai raisonnable pour répondre et, le cas échéant, intervenir.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut, après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante sous deux mois, recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom, adresse postale et site internet du médiateur — à compléter].
La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres. Le fait pour l'Entreprise de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de l'Entreprise.
Les présentes sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant tout recours. (Pro/Syndicat) À défaut, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'Entreprise (Rouen). (Consommateur) Le litige relève des juridictions compétentes de droit commun, sans préjudice du recours à la médiation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d'Exécution des travaux et les accepter sans réserve par la signature du devis.