Permis de louer à Rouen : secteurs, dossier et délais

De quoi parle-t-on

Le « permis de louer » est le nom courant de l’autorisation préalable de mise en location, prévue par les articles L635-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Il permet à une commune d’exiger son accord avant toute nouvelle location, dans des secteurs où l’habitat dégradé est répandu.

Rouen l’a instauré dans le cadre du programme local de l’habitat porté par la Métropole Rouen Normandie. Ce n’est pas une formalité de plus : sans autorisation, le bail est conclu en infraction.

Êtes-vous concerné ?

Trois conditions doivent être réunies. Répondez ci-dessous.

Les six secteurs

Le dispositif ne couvre pas toute la ville. Six secteurs sont visés : Hôtel de Ville – Cathédrale, Cauchoise, Rive-Gauche, Beauvoisine, Saint-Nicaise et Saint-Hilaire.

Deuxième filtre : seuls les bâtiments de plus de quinze anssont concernés. Troisième filtre : il s’agit d’une nouvelle mise en location. Un bail en cours, un renouvellement ou un avenant ne déclenchent pas de demande.

Ce que la Ville examine

La demande s’accompagne d’un dossier de diagnostics techniques. Selon l’âge du bâti et des installations, il comprend le DPE, le constat de risque d’exposition au plomb, l’état d’amiante, et les états des installations d’électricité et de gaz lorsqu’elles ont plus de quinze ans.

Une visite du logement peut être programmée. La Ville se prononce au plus tard trente jours après l’accusé de réception du dossier complet — d’où l’intérêt de déposer un dossier complet du premier coup.

En cas de refus

Le refus est motivé : il liste les désordres qui portent atteinte à la sécurité ou à la santé des occupants. Vous devez alors réaliser les travaux, puis déposer une nouvelle demande. Tant que l’autorisation n’est pas obtenue, le logement ne peut pas être reloué.

Ce qui revient le plus souvent : une installation électrique sans terre ou sans protection différentielle, une ventilation absente ou hors service, une humidité non traitée, des sanitaires non conformes. Nos pages électricité, plomberie et peinture et enduits détaillent ces interventions.

Ce que vous risquez sans autorisation

Louer sans avoir déposé la demande expose à une amende pouvant atteindre 5 000 €. En cas de nouveau manquement dans les trois ans, le plafond passe à 15 000 € (article L635-7 du CCH). Le montant est proportionné à la gravité des manquements constatés.

Comment s’organiser sans perdre de temps

1. Vérifiez l’adresse sur la carte de la Ville dès que le préavis du locataire arrive — pas à la remise des clés.
2. Faites réaliser les diagnostics pendant le préavis. Ce sont eux qui révèlent les travaux à prévoir.
3. Faites chiffrer les reprisesdans la foulée, sans attendre l’avis de la Ville : si un refus tombe, le devis est déjà prêt.
4. Déposez un dossier complet. Le délai de trente jours ne court qu’à partir de là.

Sur un logement vide, ces semaines coûtent cher : notre guide sur le coût de la vacance locative permet de chiffrer ce que représente chaque jour d’attente. Et pour préparer la remise en état, voyez notre méthode de remise en état locative.

C’est aussi le moment où le loyer se fixe : Rouen n’étant pas classée en zone tendue, la relocation est la seule occasion de le repositionner librement. Voyez notre guide sur l’augmentation de loyer à Rouen.

Les diagnostics exigés ici révèlent souvent des manquements à la décence, qui s’imposent eux partout, secteur ou pas. Notre guide votre bien est-il louable ? liste les critères et ce que chacun impose comme travaux.

Et ailleurs dans la métropole ?

Rouen n’est pas la seule commune concernée : plusieurs villes de la métropole ont mis en place un dispositif comparable, avec leurs propres périmètres et leurs propres modalités. Si vous gérez des lots sur plusieurs communes, vérifiez chaque adresse auprès de la mairie concernée — un dispositif rouennais ne vaut pas pour la commune voisine.