Dégât des eaux : qui déclare, qui paie, dans quel ordre
Un dégât des eaux se règle rarement sur la technique. Il se règle sur l’ordre des opérations : qui déclare, dans quel délai, qui mandate la recherche de fuite, et surtout à partir de quand on a le droit de réparer. Se tromper d’ordre, c’est payer soi-même ce qui aurait été couvert.
Les premières heures, puis les cinq jours
Deux choses se jouent en parallèle, et il ne faut pas les confondre. Les mesures conservatoires — couper l’arrivée d’eau, bâcher, assécher, protéger ce qui peut encore l’être — se font immédiatement, sans attendre personne. Elles sont couvertes, et ne rien faire pourrait au contraire vous être reproché.
La déclaration, elle, obéit à un calendrier. Elle doit intervenir dans le délai prévu au contrat, qui ne peut jamais être inférieur à cinq jours ouvrés. La déclaration mentionne vos coordonnées, le numéro de contrat, la nature et la date du sinistre, sa localisation, une estimation des dommages, et les éventuels tiers touchés.
Notez aussi les réparations d’urgence déjà engagées. C’est ce qui permet de les faire prendre en charge — un dépannage réalisé et non déclaré devient très difficile à rattraper ensuite.
Qui fait quoi, selon votre situation
Répondez aux deux questions ci-dessous.
Qui déclare, qui paie ?
Deux questions suffisent à savoir dans quel ordre agir.
Répondez aux deux questions pour obtenir la marche à suivre.
Outil d’information, pas un avis juridique ni un avis d’assurance. Ce sont votre contrat et la réponse de votre assureur qui font foi : les conventions entre assureurs organisent leurs relations entre eux, elles ne créent pas de droit direct pour l’assuré. Déclarez dans le délai prévu au contrat, jamais moins de cinq jours ouvrés. Nous intervenons sur la recherche de fuite et sur la remise en état après sinistre.
La règle qui explique tout : l’assureur de l’occupant
Le réflexe naturel du bailleur est d’appeler son propre assureur. Ce n’est pourtant pas lui qui pilote dans le cas le plus fréquent. En immeuble, c’est l’assureur de l’occupant du local sinistré qui organise la recherche de fuite — donc celui du locataire, quand il y en a un et qu’il est assuré.
Deux exceptions changent la donne. Si le logement est vide, ou si le locataire n’est pas assuré ou s’apprête à partir, c’est votre assurance propriétaire non occupant qui reprend la main. Et si la fuite vient des parties communes — colonne montante, chute d’évacuation, toiture-terrasse, façade — c’est l’assureur de l’immeuble, saisi par le syndic.
Sur le parc que nous suivons dans la métropole, la troisième situation est loin d’être rare : les colonnes des immeubles d’après-guerre arrivent en fin de vie, et une fuite en pied de colonne touche plusieurs lots à la fois. Le réflexe est alors d’alerter le syndic avant même d’ouvrir un dossier de son côté.
Pourquoi un seul assureur pilote
Quand plusieurs contrats se croisent — locataire, bailleur, voisin, copropriété — les assureurs ont organisé entre eux la désignation d’un interlocuteur unique, chargé de gérer le dossier, de faire réaliser la recherche de fuite et d’indemniser. C’est ce qui évite que trois compagnies s’observent pendant que le logement reste inutilisable.
Ce dispositif s’applique aux sinistres dont les dommages ne dépassent pas 5 000 € hors taxes, avec un traitement plus rapide en dessous de 1 600 € hors taxes, seuil sous lequel l’assureur désigné indemnise sans se retourner contre les autres.
Ces seuils sont ceux d’une convention entre assureurs, pas d’un texte de loi. Ils sont révisables, et surtout ils règlent les rapports des compagnies entre elles : ils ne vous ouvrent aucun droit direct. Ce qui vous est opposable, c’est votre contrat et la position écrite de votre assureur.
Le constat amiable : ne le laissez pas remplir sans vous
Quand un voisin est impliqué, le constat amiable dégât des eaux n’est pas obligatoire, mais il accélère nettement le traitement. Il fixe surtout la version commune des faits : localisation, circonstances, cause, nature des dommages, coordonnées des parties.
C’est précisément pour ça qu’il ne faut pas le déléguer. Une cause mal décrite en trois mots oriente tout le dossier, et revenir dessus après coup demande une contre-expertise.
Réparer la cause n’est pas remettre en état
Deux budgets, deux logiques, et c’est là que les gestionnaires perdent le plus de temps.
La réparation de la cause ne relève pas de l’assurance mais de la répartition entre bailleur et locataire. Un joint, un flexible de douche ou une bonde encrassée sont des réparations locatives. Une canalisation percée par vétusté, un chauffe-eau en fin de vie ou une colonne fuyarde restent à la charge du propriétaire. Notre guide qui paie quoi entre bailleur et locataire tranche poste par poste.
La remise en état— assèchement, reprise des enduits, peintures, sols — relève de l’assurance, après expertise. Avec une nuance que beaucoup découvrent au moment du chèque : la vétusté est déduite des embellissements. Des peintures de quinze ans ne sont pas remboursées à neuf. La grille de vétusté explique la mécanique, qui est la même.
L’erreur qui coûte le plus cher
Elle est toujours la même : engager les travaux de réfection avant l’accord de l’assureur. Le logement est inoccupé, l’artisan est disponible, le gestionnaire veut relouer — et la reprise part avant validation. Résultat, plus rien à expertiser, et une prise en charge qui se discute très mal.
La bonne séquence est courte : couper et sécuriser, déclarer, faire localiser la fuite, réparer la cause, laisser sécher, faire valider le devis de réfection, puis seulement exécuter. Le séchage est d’ailleurs incompressible : repeindre sur un support encore humide, c’est refaire le chantier une saison plus tard.
Sur un lot vide, chaque semaine d’attente a un coût. Notre guide sur le coût d’un logement vide permet de le chiffrer à la journée — et donc d’arbitrer entre attendre l’expert et engager ce qui peut l’être sans risque.
Pour aller plus loin
Si vous n’êtes pas certain qu’il s’agisse bien d’une fuite — une tache peut aussi venir d’une infiltration, d’une remontée capillaire ou d’une simple condensation — notre guide pour identifier la cause d’une humidité propose un outil d’orientation en trois questions.
Si la fuite a fait exploser la facture d’eau, elle peut être plafonnée : voyez notre guide sur la loi Warsmann, qui exige une attestation de plomberie que nous délivrons après réparation. Pour l’intervention elle-même, nos pages recherche de fuite, dégât des eaux et peinture et enduits détaillent ce que nous faisons.
Sources
- Assurance dégâts des eaux — service-public.gouv.fr
- Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ? — service-public.gouv.fr
- Le règlement d’un dégât des eaux — France Assureurs
- Décret n°87-712 du 26 août 1987 — réparations locatives (Légifrance)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 — rapports locatifs (Légifrance)
Délais et circuit de déclaration vérifiés sur service-public.gouv.fr et France Assureurs le 5 août 2026. Les conventions entre assureurs évoluent et ne créent pas de droit direct pour l’assuré : votre contrat et la réponse de votre assureur restent la seule référence opposable. Ce guide est informatif et ne constitue ni un avis juridique ni un conseil en assurance.
Un sinistre à traiter sur votre parc ?
Recherche de fuite, réparation de la cause, assèchement puis reprise des enduits, peintures et sols : nous intervenons du diagnostic à la remise en état, avec un chiffrage qui tient devant l’expert.