Fuite d’eau : faire plafonner sa facture (loi Warsmann)

La règle en une phrase

Si une fuite sur vos canalisations a fait grimper votre consommation, vous n’êtes pas tenu de payer la part qui dépasse le double de votre consommation moyenne — à condition de produire une attestation de plomberie dans le mois qui suit le courrier de votre service d’eau.

C’est l’article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, souvent appelé « loi Warsmann ». Il s’applique aux locaux d’habitation.

Combien pourriez-vous ne pas payer ?

Reportez les volumes de vos factures ci-dessous. Le calcul est volontairement simple et affiché en clair.

Ce qui est couvert, et ce qui ne l’est pas

Le dispositif vise les fuites sur les canalisations d’eau potable situées après le compteur. C’est large, mais ce n’est pas tout.

Le délai d’un mois — et d’où il part

C’est l’erreur la plus fréquente. Le mois ne court pas à partir du jour où vous découvrez la fuite, ni de la date de la facture. Il court à partir du moment où le service d’eau vous informe de l’augmentation anormale.

Car le service a lui aussi une obligation : dès qu’il constate une consommation anormale, il doit vous en informer sans délai.

Ce que doit contenir l’attestation

L’article R2224-20-1 est précis : l’attestation de l’entreprise de plomberie doit indiquer que la fuite a été réparée, avec sa localisation et la date de la réparation. Une facture sans ces deux mentions se fait retoquer.

C’est exactement ce que nous remettons après une recherche et réparation de fuite — le document est fait pour être transmis tel quel à votre service d’eau.

Si vous ne trouvez pas la fuite

Il existe une seconde porte, méconnue. Dans le même délai d’un mois, vous pouvez demander au service d’eau de vérifier le bon fonctionnement du compteur. Il doit vous répondre sous un mois. Si le compteur est en cause, la surconsommation ne vous est pas imputable.

Que faire, dans l’ordre

1. Confirmez qu’il y a bien une fuite. Fermez tous les robinets et arrêtez les appareils qui consomment de l’eau — lave-linge, lave-vaisselle. Relevez l’index du compteur, décimales comprises, puis attendez une demi-heure sans y toucher. Si l’index a bougé, l’eau part quelque part.
2. Situez-la, au moins grossièrement. Fermez le robinet d’arrêt placé juste après le compteur. S’il continue de tourner, la fuite se trouve entre le compteur et ce robinet — le plus souvent une canalisation enterrée. S’il s’arrête, elle est à l’intérieur du logement.
3. Conservez le courrier du service d’eau. C’est lui qui déclenche le délai d’un mois — notez sa date.
4. Faites localiser et réparer la fuite par une entreprise de plomberie.
5. Récupérez l’attestation avec la localisation et la date de réparation.
6. Envoyez-la à votre service d’eau avant la fin du mois, en gardant une preuve d’envoi.

Et si le logement est loué ?

La facture d’eau étant en général au nom de l’occupant, c’est lui qui fait la démarche. Mais la question de savoir qui paie la réparationest distincte : un joint qui suinte relève de l’entretien courant, une canalisation percée relève du propriétaire.

Notre guide qui paie quoi entre bailleur et locataire propose un outil pièce par pièce pour trancher. Et si le dégât a touché les revêtements, voyez notre page dégât des eaux.

L’écrêtement de la facture et l’indemnisation du sinistre sont deux dossiers distincts, qui se mènent en parallèle et avec des interlocuteurs différents. Notre guide dégât des eaux : qui déclare, qui paie détaille le second, et l’ordre à respecter pour ne pas perdre la prise en charge.